Arrêté du 22 avril 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 114 du 18 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 22 avril 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0500264A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2005, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée historique de Moscou, à la ville de Dinard sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 31 mai 2005 au 3 octobre 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « C'était Napoléon Bonaparte, l'Epopée, la Légende » au palais des arts de la ville de Dinard, du 11 juin 2005 au 26 septembre 2005.